FRANÇAIS. L'insaisissabilité, c'est-à-dire le fait que les biens ne puissent pas faire l'objet d'une saisie immobilière, peut porter sur la résidence principale (loi du 1 er août 2003 pour l'initiative économique) ainsi que sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n'est pas affecté à un usage professionnel (loi du 4 août 2008, dite loi pour la modernisation de l'économie . La procédure de saisie sur salaire est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation . Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ?) « La donation est le contrat par lequel une personne, le donateur, transfère la propriété d'un bien à titre gratuit à une autre personne, le donataire; le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on est titulaire. Le droit objectif désigne le système juridique en vigueur, c'est-à-dire l'ensemble des règles de droit applicables dans un pays. Les créances insaisissables - Le blog juridique Abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés . L'insaisissable trésor des banques centrales étrangères - Actu-Juridique PO 125-00 Définition de l'incessibilité et de l'insaisissabilité Incessibilité L'incessibilité d'une prestation signifie que le cotisant ou le bénéficiaire ne peut céder, donner, transmettre ou vendre son droit à une prestation. Cette définition vous montre les principales fonctions de l'huissier de justice : L'huissier de justice est un officier public et ministériel. B. femme insaisissable définition Il est entendu comme tout ce que l'on a, tout ce que l'on possède. Le droit du travail accessible à tous | Editions Tissot Information and translations of insaisissable in the most comprehensive dictionary definitions resource on the web.
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