Si vous stockez ou souhaitez stocker vos déchets inertes sur un site appartenant à l'entreprise, vous devez disposer d'une autorisation d'exploitation de la préfecture. Responsabilité du maire en cas de dépôt d'ordures sur une propriété privée La réponse est oui, à condition de mettre les débris inertes dans des bennes et les déchets dangereux dans des conteneurs étanches. 1 LUTTE CONTRE LES DECHARGES SAUVAGES et DEPÔTS IRREGULIERS DE DECHETS Guide juridique pour faire résorber les décharges sauvages de déchets 3.1 - Déchets admis Les déchets admis correspondent uniquement à des déchets inertes (bétons triés, terres, pierres, ardoises…). Un . Dépôt d'objets et matériaux usagés sur un domaine privé Dépôt illégal de déchets / Dépot sauvage de déchets / Police de la ... Votre voisin a-t-il le droit d'entreposer des gravats sur son terrain Non, car le stockage temporaire ou définitif de déchets, quels qu'ils soient (y compris les déchets inertes de chantier), est réglementé. Le règlement de gestion et de traitement des ordures ménagères, pris par arrêté du Maire ou du Président de l'intercommunalité, définit les conditions de collecte, de remise et de traitement des déchets. Une plainte a été déposée par un élu de l'opposition et une enquête a été ouverte par la . Une excavation importante avait été effectuée d'où, la possibilité de combler le site, enfin de lui redonner son aspect naturel. Cela pourrait très bien être votre terrain et vous n'aimeriez pas que vos voisins déversent leurs ordures sur votre pelouse et pensez à l'environnement car le problème des Juridiquement, c'est l'abandon qui crée le déchet, c'est-à-dire la renonciation, de la part de celui qui le détient, à en faire usage. Ces installations doivent constituer un réseau homogène sur le territoire. Dépôt d'objets et matériaux usagés sur un domaine privé Les déchets inertes sont des déchets qui, pendant leur stockage, ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Stockage de déchets inertes : un comité contre le projet les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) Document opérationnel Ce guide opérationnel sur les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) s'adresse prioritairement aux collectivités territoriales et aux exploitants privés. Cependant, des déchets provenant d'autres entreprises de travaux publics Un rayon d'action de l'ordre de 15 à 20 km est habituellement retenu. ©Gab-K. Le bureau se compose ainsi . PDF 040630 Guide dechets inertes BTP - pyrenees-atlantiques.gouv.fr Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP - Juin 2004 Page -1- GUIDE DE BONNES PRATIQUES RELATIF AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES ISSUS DU BTP EDITION Juin 2004 Ce guide est consultable sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable: www.ecologie.gouv.fr Risques et pollutions Déchets .
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